Conditions générales de vente

 

Préambule

Les conditions générales de vente font partie du contrat et  prévalent sur tous documents contraires de l’acheteur qui n’auraient pas été acceptés par écrit par le vendeur. Toutes modifications que les parties pourraient apporter aux présentes conditions nécessitent un accord express écrit.

 

1 Offre

Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur. Le vendeur n’est tenu que par les engagements écrits souscrits sous l’entête de sa société sauf convention particulière. La validité de l’offre est de trente jours.

 

2 Formation et exécution du contrat

Le contrat est répute parfait lorsqu’au vu d’une commande, le vendeur a adressé une acceptation écrite à l’acheteur, ou par la signature du contrat par les deux parties. Le contrat sera exécuté conformément à ses termes. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant accepté par écrit par le vendeur.

 

3 Prix et Produits

Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes et sont conformes aux conditions de livraison indiquées sur la confirmation de commande. Les prix sont exprimés en Euros.

La facturation est toujours faite sur la base des prix figurant au tarif JUSTOL SAS en vigueur à la date de la commande, qui sera fourni à tout moment sur simple demande écrite de l’acheteur.

Sauf dispositions contraires, les prix s’entendent départ usine (Ex Works incoterm 2000)

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. 
Les photos sont fournies à titre indicatif il peut se produire des différences de couleurs, de forme et d'aspect entre la photographie et la pièce. Nous essayons de tenir à jour les informations mais les marques peuvent effectuer de nombreuses modifications (technique ou esthétique).
Ces pièces restent toutefois compatibles et fonctionnelles et peuvent, pour certaines, être accompagnées d'une note d'information en cas de variation de montage par exemple. Avant de commander demandez une confirmation sur la référence de votre pièce via le formulaire de contact.

 

4 Paiement

Le contrat détermine les termes du paiement.

Toutes conditions différentes de celles énoncées au contrat doivent faire l’objet d’un accord express préalable de la société JUSTOL SAS. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur.

Tout retard donnera lieu de plein droit à une pénalité applicable aux sommes restant dues.

 

5 Délai de livraison

Le délai court à partir du jour où les conditions d’entrée en vigueur du contrat sont réunies. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat ou en cas de force majeure ou d’évènements ou causes indépendantes de la volonté du vendeur. Celui-ci, dans la mesure du possible, tiendra l’acheteur au courant de ces évènements en temps opportun.

 

6 Emballage et conditionnement

La marchandise expédiée fait l’objet d’un emballage spécifique. Le conditionnement est indiqué au catalogue ou sur le contrat. Les commandes ne peuvent être exécutée qu’à l’unité de vente ou par multiple.

 

7 Livraison

Les conditions de livraison sont fixées lors de la commande et son indiquées sur la confirmation de commande. Les frais de livraison express sont entièrement à la charge de l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier l’état et la conformité des produits reçus, de noter les éventuels dommages ou manquants sur le bon de transport, en présence du transporteur, et de confirmer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au transporteur dans les quarante-huit heures. Le double du dossier devra être adressé à la société JUSTOL SAS pour toute réclamation.

 

8 Retour

Le retour de marchandise ne peut avoir lieu sans accord préalable et écrit de la société JUSTOL SAS.

Ne seront reprises ou échangées que les marchandises faisant partie de notre assortiment courant et retournées en port payé. Le retour s’effectue aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Toute marchandise retournée en port dû ne sera pas acceptée. Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avoir une minoration de quarante pour cent pour frais de remise en stock et sur la base de la valeur au jour de facturation.

Un bon de retour doit impérativement être émis par l’acheteur et doit inclure le descriptif du matériel et les raisons du retour.

 

9 Garantie

Les produits vendus sont garantis contre toute anomalie de fabrication pour une durée de douze mois à partir de la date de facturation. (Sauf indications contraires suivant le type de produit)

Concernant les pompes à chaleur, la mise en service devra être validée par une entreprise agrée par l’Etat conformément aux règlementations en vigueur.

La garantie est limitée au seul remplacement du composant reconnu defectueux.

Un contrat de maintenance comprenant un contrôle annuel du circuit frigorifique (décret N°2007-737) devra être souscrit obligatoirement auprès d’une société agréée. Le contrat devra prévoir le contrôle des éléments de sécurité hydrauliques, aérauliques et électriques de l’installation.

En l’absence de ce contrat de maintenance et d’entretien avérés par des documents justificatif, la garantie est supprimée.

La société Justol SAS décline toute responsabilité en cas d’installation non-conforme ou d’utilisation incorrecte des produits distribués

 

10 Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations contractuelles qui sont visées sont soumises au droit français. Tout litige découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal de commerce de Grenoble (Isère, France) et ce même en cas de pluralité de défendeur.

 

11 Preuve

Le client admet que JUSTOL SAS pourra utiliser l’écrit électronique à titre de preuve. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax ou courrier électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter de son authenticité.

 

12 Reserve de propriété

Tous nos produits s’entendent vendus avec une clause de réserve de propriété et ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues. Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété de la société JUSTOL SAS.

 

13 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JUSTOL SAS  procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Echangeur par exemple).
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

 Exemple Bon de retractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de JUSTOL SAS 54 eurekalp 38660 St Vincent de mercuze

 

 — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]

 


………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le (*)
……………………………………………………………………………………………………………..............

 

— N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................

 


— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………..............

 


— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………..............

 

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

— Date……………………………

 


(*) Rayez la mention inutile

 


A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande. 

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par JUSTOL SAS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

14 Informatique et Libertés

14.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

JUSTOL SAS est le responsable du traitement de vos données personnelles.

 

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de JUSTOL SAS et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

 

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de JUSTOL SAS aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que les formalités adéquates auprès de la CNIL ont été effectuées. 
 


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.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par JUSTOL SAS, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :


JUSTOL SAS 54 EUREKALP 38660 ST VINCENT DE MERCUZE


Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.